Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée)
Le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de marchandises périssables sous température dirigée est abrogé ainsi que son annexe.