Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/08/1990 au 01/01/2016 (Arrêté du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation et à la discipline de l'épreuve d'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration)

L'exclusion des épreuves est prononcée par le jury, complété par le directeur de l'Ecole nationale d'administration ou son délégué.
Le jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la fonction publique l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.