Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/06/1992 au 07/06/2018 (Arrêté du 22 mai 1992 portant création d'une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale du personnel et du budget et compétente à l'égard des ingénieurs du génie sanitaire)

Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard des ingénieurs du génie sanitaire.