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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires)

Ces commissions placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.