Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires)
Neuf commissions administratives paritaires sont créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires.