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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires)

Neuf commissions administratives paritaires sont créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires.