Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social)
Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard respectivement des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social. La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
Corps et grades
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Corps des conseillers techniques de service social