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Article R*431-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*431-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Lorsque les travaux portent sur un projet soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique en application de l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, la demande est accompagnée de la copie de la lettre adressée par le préfet au demandeur de cette autorisation lorsque le dossier joint à la demande d'autorisation a été reconnu complet.