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Article R*431-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*431-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Lorsque la construction porte, dans une commune de moins de 20 000 habitants, sur un projet d'équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, la demande est accompagnée d'une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente.