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Article R751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.

Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.