Article R752-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R752-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 3° du I de l'article L. 752-1 est accompagnée de tout document justifiant du droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur d'activité.