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Article R752-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R752-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission dans un délai de vingt-quatre heures.