Article R752-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R752-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial prévu à l'article L. 752-17 est fait en la forme administrative ordinaire.