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Article R462-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R462-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de commerce)

L'Autorité de la concurrence adresse chaque année au ministre chargé de l'économie un rapport d'activité qui est publié au Journal officiel de la République française.

Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 et les avis rendus en application du titre III du livre IV sont annexés à ce rapport.