Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/04/1989 au 29/08/2011 (Arrêté du 14 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMMUN AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET A LA DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE)

II est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le secrétariat général du Gouvernement et la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.