Articles

Article R461-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R461-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de commerce)

Le président de l'Autorité de la concurrence peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite.