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Article R461-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R461-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de commerce)

Le président de l'Autorité de la concurrence peut, dans les cas prévus par le livre IV, déléguer certaines de ses attributions à un vice-président.

Le président de l'Autorité de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-président. En cas de vacance du poste de président, le vice-président dont la nomination dans cette fonction est la plus ancienne assure l'intérim.

A l'occasion de la procédure de recours devant la cour d'appel de Paris contre ses décisions, l'Autorité de la concurrence est représentée par son président ou la personne que ce dernier désigne à cet effet.