Article L463-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L463-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont pleinement contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 463-4.