Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 1988 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS OCCASIONNELS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 1988 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS OCCASIONNELS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE)
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1987.