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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 1988 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE POUVOIR AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION,POUR PRONONCER LES DECISIONS RELATIVES A LA GESTION DES INSTITUTEURS)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 1988 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE POUVOIR AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION,POUR PRONONCER LES DECISIONS RELATIVES A LA GESTION DES INSTITUTEURS)


Le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1988.