Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 août 1987 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CONSEIL D'ETAT)
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française