Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/11/1987 au 30/06/2011 (Arrêté du 28 août 1987 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CONSEIL D'ETAT)

Il est institué auprès du Conseil d'Etat cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

N° 1 : chefs des services administratifs ;

N° 2 : attachés d'administration du Conseil d'Etat ;

N° 3 : secrétaires administratifs ;

N° 4 : adjoints administratifs ;

N° 5 : adjoints techniques.