Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 17, Art. 18, Art. 22