Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1987 RELATIF A L'HABILITATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES DE L'AVIATION CIVILE A PROCEDER AU CONTROLE TECHNIQUE EXERCE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1987 RELATIF A L'HABILITATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES DE L'AVIATION CIVILE A PROCEDER AU CONTROLE TECHNIQUE EXERCE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE)
Dans l'exercice de leurs fonctions les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté seront munis d'une carte d'habilitation attestant leur qualité de contrôleur technique d'exploitation et portant le timbre officiel de la D.G.A.C.