Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/12/1987 au 26/11/2015 (Arrêté du 13 novembre 1987 RELATIF A L'HABILITATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES DE L'AVIATION CIVILE A PROCEDER AU CONTROLE TECHNIQUE EXERCE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE)

Les fonctionnaires ainsi habilités sont placés soit sous l'autorité hiérarchique du chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, soit sous celle du directeur régional de l'aviation civile ou, dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales, du chef du service d'Etat de l'aviation civile, territorialement compétent