Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/10/1987 au 16/04/2023 (Arrêté du 20 août 1987 FIXANT LES MODALITES DE FORMATION,LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT INSTITUE AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DES JEUNES SOURDS)

Avant chaque rentrée scolaire, toute modification des éléments de fonctionnement mentionnés à l'article 2 sera portée à la connaissance du ministre chargé des affaires sociales.

Les centres agréés adressent à la fin de chaque année scolaire un rapport de fonctionnement au ministre chargé des affaires sociales.