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Article R40-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/12/2000
au
03/08/2001
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R40-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/12/2000
au
03/08/2001
(Code de procédure pénale)
Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.