Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/02/2004 au 31/12/2014 (Arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à la Cour de cassation)

La compétence de ce comité spécial s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des services de la Cour de cassation sis 5, quai de l'Horloge, Paris (1er), quai de Corse (service de l'aide juridictionnelle), Paris (4e), et 77 boulevard Saint-Germain, Paris (6e).