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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/03/1987 au 01/10/2023 (Arrêté du 9 mars 1987 RELATIF A LA MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DU DECRET 591193 DU 13-10-1959 MODIFIE FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES)

Données brutes

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/03/1987 au 01/10/2023 (Arrêté du 9 mars 1987 RELATIF A LA MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DU DECRET 591193 DU 13-10-1959 MODIFIE FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES)

La formule de détermination de la majoration est :

M = (K + K1 Pl - L ) (L - PO)

Pl - PO

dans laquelle :

M : Majoration ;

Pl : Loyer plafond ;

PO : Loyer plancher ;

L : Loyer réel ;

K et K1 : Index de calcul.

Le loyer réel s'entend hors de toutes charges. Il est, le cas échéant, réduit du montant de toute aide sociale au logement, et notamment de l'aide personnalisée au logement ou de l'allocation logement.