Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/03/1987 au 01/10/2023 (Arrêté du 9 mars 1987 RELATIF A LA MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DU DECRET 591193 DU 13-10-1959 MODIFIE FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES)

Les zones géographiques mentionnées à l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont au nombre de trois.

Les zones 1 et 2 sont identiques aux zones géographiques précisées à l'article 16 du décret n° 77-784 du 13 juillet 1977 relatif aux conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement et à la prime de déménagement et à l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques. La zone 3 comprend le reste du territoire métropolitain.