Il est créé, auprès du directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels des services extérieurs appartenant au corps des personnels administratifs supérieurs et au corps provisoire des rédacteurs et sous-chefs de service.