Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)
Il est constitué une commission chargée d'examiner les actions en faveur du logement social. Elle détermine les conditions d'attribution.
Outre le président du CNAS et son vice-président, elle est composée d'un membre par organisation syndicale représentée au CTPM et, en nombre égal, de représentants de l'administration.
Les représentants de l'administration sont le chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail qui la préside, un représentant de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs membres siégeant au CNAS.