Etat des sommes effectivement payées au cours de l'exercice au titre des affectations individuelles et des actions réalisées au titre des affectations collectives
3-1 :
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Etat des sommes effectivement payées au cours de l'exercice au titre des affectations individuelles(Rubriques à ne pas remplir que si l'inscription au compte individuel de l'ayant droit des sommes figurant en colonne 6 de l'annexe II ne permet pas à celui-ci d'en réclamer le règlement.) |
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Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit (à détailler selon la nature de la rémunération) : |
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Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi : |
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Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie) ; |
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Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ; |
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Article L. 217-2 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ; |
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Article L. 214-1 (pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce) ; |
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Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores) ; |
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Articles L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles). |
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Total |
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3-2 :
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Actions réalisées au cours de l'exercice au titre des affectations collectives |
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Article L. 321-9 |
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Œuvres sociales ou culturelles |
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Total |
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