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Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Affectation des sommes en fin d'exercice

Nature des rémunérations

Droits restant à affecter au 31 décembre de l'année N-1

(1)

Perceptions de l'exercice

(2)

Prélèvements pour la gestion

(3)

Montants affectés(art. L. 321-9)

(4)

Montants affectés à des œuvres sociales ou culturelles

(5)

Montants affectés aux ayants droit(*)

(6)

Droits restant à effectuer au 31 décembre de l'année N

(7) = (1) + (2) - (3 + 4 +5 + 6)

Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit (à détailler selon la nature de la rémunération)

-

-

-

Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi :

Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie) ;

Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble,simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ;

Article L. 217-2(pour le droit d'autoriser la retransmission par câble,simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste interprète,d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ;

Article L. 214-1(pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce) ;

Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores) ;

Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles) ;

Total

(*) Les montants affectés s'entendent de l'inscription des sommes correspondantes au compte individuel de l'ayant droit.