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Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2008-1200 du 18 novembre 2008 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale)

Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2008-1200 du 18 novembre 2008 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale)


La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux et jachère acquis au 15 mai 2008 par un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application du présent décret et qui détient, au titre de la campagne 2008, un nombre de ces droits supérieur au nombre d'hectares de surface de terres agricoles admissibles déterminées pour l'octroi des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé est diminuée comme suit :
1° La diminution est égale à la valeur totale des droits dont le nombre est supérieur au nombre d'hectares. Pour la détermination du montant de cette diminution, les droits sont pris en compte par ordre croissant de valeur ;
2° Lorsque la valeur unitaire des droits pris en compte pour la détermination de la diminution a été augmentée en application des dispositions du présent décret, le montant de cette augmentation est supprimé.
Pour les autres droits dont la valeur unitaire a été augmentée, le montant de cette augmentation est réduit d'une valeur qui correspond au rapport de la différence entre la diminution et les montants supprimés après application des précédents alinéas et du nombre de ces droits, sans pouvoir dépasser le montant de l'augmentation.