Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 21/11/2008 au 31/12/2008 (Décret n° 2008-1200 du 18 novembre 2008 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale)

Pour la campagne 2008, sont affectés à la réserve nationale les montants suivants :
1° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve nationale ;
2° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural.
La campagne 2008 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2008.