Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2009 au 04/12/2017 (Arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2009.
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, les premiers barèmes des gestionnaires de réseaux publics de distribution approuvés par la Commission de régulation de l'énergie ou pour lesquels la Commission de régulation de l'énergie ne s'est pas opposée à leur entrée en vigueur entrent en vigueur à la même date.
Le barème des gestionnaires des réseaux publics de distribution et les taux de réfaction s'appliquent aux autorisations d'urbanisme dont la date de dépôt de la demande est postérieure à la date d'entrée en vigueur des barèmes et taux de réfaction.