Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 janvier 2008 relatif au comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 janvier 2008 relatif au comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice)
Le président est le correspondant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour le ministère de la justice.