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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1195 du 17 novembre 2008 portant diverses dispositions relatives à certains établissements médico-sociaux)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1195 du 17 novembre 2008 portant diverses dispositions relatives à certains établissements médico-sociaux)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D313-29, Art. D313-30