Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/05/1986 au 04/12/2014 (Arrêté du 7 mai 1986 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES (INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE))

Les représentants de l'administration au sein de chaque commission administrative paritaire locale instituée en application du présent arrêté sont nommés par le président du centre de recherches auprès duquel cette commission est placée.