Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique)
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet de liaisons informatisées avec : ― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ; ― l'application de pré-demande d'habilitation et d'agrément (APD) ; ― la Banque de France et l'application COMPAS du Trésor public.