Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/11/2008 (Arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique)

Les données enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans à compter :
― du retrait ou de la résiliation de l'agrément s'agissant des données relatives à l'agrément du professionnel ;
― de la date de l'incident s'agissant des données relatives aux incidents de paiement ;
― de la date du paiement s'agissant des données relatives au paiement des taxes d'immatriculation.