Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/11/2008 (Arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de prédemande d'habilitation et d'agrément » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique)

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données d'identification du professionnel (nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique, raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET s'il s'agit d'une personne morale, adresse, coordonnées d'un contact) ;
2. Données relatives à l'habilitation (type d'habilitation, mode d'accès au système d'immatriculation des véhicules et numéro d'habilitation) ;
3. Données relatives à l'agrément (mode de paiement des taxes liées aux opérations d'immatriculation, coordonnées bancaires) ;
4. Numéro de demande d'habilitation et/ou d'agrément.