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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (1))
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 6