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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (1))
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 41