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Article R362-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Article R362-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Pour l'application de l'article R. 312-2, les motifs de nature à fonder une décision de refus de l'autorisation de défrichement sont ceux énoncés à l'article L. 362-1 ; l'autorisation ne peut être subordonnée aux conditions prévues à l'article L. 311-4.