Article R362-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R362-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les dispositions prévues à l'article R. 331-5 ne sont pas applicables aux coupes réalisées dans le cadre de bivouacs en forêt et à des fins non professionnelles.