Article R362-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R362-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 331-1, les mots : " gazon ou mousses, tourbes, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais " sont remplacés par les mots : " plantes ou parties de plantes de toutes espèces ".