Article R362-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R362-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Pour l'application des articles R. 343-1 et R. 343-3, les transactions et poursuites sont celles relatives aux infractions mentionnées à l'article L. 362-7.