Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/01/1985 (Arrêté du 22 janvier 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DE CERTAINS INSTITUTEURS MAITRES FORMATEURS)

Les maîtres concernés par le présent arrêté ne bénéficient de la rémunération résultant de l'assimilation prévue à l'article 3 que pendant la période où ils exercent les fonctions ouvrant droit à cette assimilation.