Les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'électricité, à l'Autorité de régulation des télécommunications et à l'Autorité de la concurrence sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pris en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, articles 2 (I, 1°) et 2 (III, 1°), pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après :
SERVICES |
FONCTIONS |
Hôtels des ministres. Cabinets. |
Personnel participant aux manifestations organisées par les ministres et le secrétaire d'État en soirée et pendant le week-end, personnel de salle, femmes de chambre, personnel de cuisine. |
Secrétariat des membres du cabinet. |
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Administration centrale. |
Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage. |
Entretien et maintenance des bâtiments et de leurs équipements. |
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Intendance. |
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Reprographie et édition. |
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Revue de presse réalisée pour le ministre et ses collaborateurs. |
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Secrétariat de direction. |
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Surveillance et entretien courant des bâtiments. |
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Sécurité. |
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Personnels administratifs participant au Club de Paris et aux réunions internationales. |
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Direction générale des impôts. |
Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage. |
Dans les centres de services informatiques et services chargés du traitement automatisé de l'information, maintenance ou assistance liées à l'édition et l'envoi des déclarations, au calcul de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux ainsi qu'à l'édition des avis d'imposition. |
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Entretien. |
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Intervention des personnels des services déconcentrés sur désignation de l'autorité administrative en cas de crise ou d'urgence avérée. |
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Restauration. |
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Secrétariat de direction. |
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Surveillance des locaux administratifs. |
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Direction générale de la comptabilité publique. |
Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage. |
Entretien et surveillance des locaux administratifs. |
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Intervention des personnels des services déconcentrée du Trésor sur désignation de l'autorité administrative en cas de crise ou d'urgence avérée. |
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Restauration. |
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Secrétariat de direction. |
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Direction générale des douanes et droits indirects. |
Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage. |
Intervention des personnels des services déconcentrée et des laboratoires sur désignation de l'autorité administrative en cas de crise ou d'urgence avérée. |
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Personnel d'entretien et de restauration. |
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Reprographie. |
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Secrétariat de direction et personnel effectuant des permanences. |
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Sécurité des biens, des personnes et des bâtiments. |
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Institut national de la statistique et des études économiques. |
Accueil. |
Entretien. |
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Magasinage. |
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Participation à des opérations de communication externe (salons et congrès). |
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Restauration. |
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Secrétariat de direction. |
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Sécurité des personnes, des biens et des bâtiments. |
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. |
Intervention des personnels des services déconcentrés et des laboratoires sur désignation de l'autorité administrative en cas de crise avérée mettant en cause la sécurité des personnes. |
Entretien |
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Restauration. |
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Secrétariat de direction. |
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Surveillance des locaux administratifs. |
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Direction des relations économiques extérieures. |
Secrétariat de direction. |
Monnaies et médailles. |
Sécurité. |
École des mines |
Accueil du public. |
Assistance aux travaux de recherche (sécurité et suivi des expériences de laboratoire). |
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Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage. |
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Entretien des équipements et des bâtiments. |
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Participation aux actions de communication organisées par les établissements. |
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Reprographie. |
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Restauration. |
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Secrétariat de direction. |
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Sécurité des biens et des personnes. |
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ANIFOM |
Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage. |
Commission de régulation de l'électricité. |
Secrétariat du président. |
Autorité de régulation des télécommunications. |
Secrétariat de direction. |
Autorité de la concurrence. |
Accueil, surveillance des locaux. |
Greffier d'audience. |
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Secrétariat de direction. |
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Institut national de la propriété industrielle |
Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage. |
Personnel d'entretien d'équipement et de bâtiment. |
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Personnel de maintenance informatique. |